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Conditions générales de ventes

I — Généralités

Les conditions générales de vente et de paiement ci-dessous s'appliquent à tous les contrats passés avec notre Société. Le fait de passer commande implique l'adhésion sans réserve à ces conditions générales.

2 — Prix

Les prix faisant l'objet d'un devis ou de tarifs préalablement établis, sont donnés à titre indicatif, seule l'acceptation d'une commande les rends définitifs. La société PROSIREF se réserve le droit de réviser ses prix notamment si le prix des matières ou des transports venaient à être modifiés.

3- Acceptation de commande

Les commandes prennent effet qu'après confirmation par notre Société. Toute conditions stipulées sur la commande ou toutes modifications ultérieures non confirmées par l'accusé réception seront nulles et non avenue.

4 — Livraison

Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif, sans engagement et sous réserve d'approvisionnement en matière premières. Aucune indemnité pour retard de livraison ne pourra être réclamée. Nos engagements sont annulés de plein droit et sans indemnité en cas de force majeure. En cas de livraison reconnue défectueuse par nos services de contrôle, notre responsabilité sera limitée au seul remplacement des pièces que nous aurons livrées sans qu'aucune indemnité d'aucune sorte ne puisse nous être réclamée pour quelque cause que ce soit. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acquéreur.

5 — Transport


5.1 : Tout surcoût de transport engendré par une instruction de livraison manquante, incomplète ou erronée incombe à l'acquéreur.

5.2 : Les réserves et les recours à l'encontre du transporteur incombent à l'acquéreur qui doit adresser immédiatement au vendeur, pour information, copie de tous les documents émis à ce titre par l'acquéreur. L'acquéreur doit dans tous les cas, selon l'article 133-3 du Code du Commerce :
- Lors de la livraison, notifier les réserves d'usage.
- Confirmer les réserves au transporteur responsable par lettre recommandée dans un délai de 48 heures.
Aucune réclamation ne pourra être acceptée passé un délai de 3 jours après réception de la marchandise.

6 — Conditions de stockage de marchandise

Le stockage de toute marchandise sur le dépôt de PROSIREF entrainera une facturation de frais de stockage, calculés mensuellement à partir du 15 ème jour de mise à disposition de la marchandise. Le détail de ces frais ainsi que l'estimation du montant total engendré est disponible sur simple demande.

7 __ Garantie

Les matériaux devront être employés conformément aux instructions du fabricant. Notre garantie ne s'applique pas en cas de non-respect de cette règle, ainsi que du non-respect des notices d'entretien, défaut d'entretien ou usure normale.

8 — Annulation de commande

8.1 : Toute demande de reprise de marchandise de la part de l'acquéreur devra faire l'objet d'une acceptation préalable des conditions de retour appliquées par le vendeur. Ces dernières sont disponibles sur simple demande.

8.2 : En cas d'annulation totale ou partielle d'une commande, les approvisionnements, matières premières ou travaux engagés ou finis se rapportant à cette commande seront facturés au client et lui seront livrés si il en fait la demande, et ceci sans préjudice des dommages et intérêts que nous pourrions exiger.

9 __ Clause de réserve de propriété

9.1 :Les délais, modes de règlement, sont négociés contractuellement préalablement à l'ouverture du compte du client à partir des critères de solvabilité fixés par nos services financiers. Nous nous réservons le droit d'exiger un paiement comptant avant livraison. Le délai de paiement se calcule toujours à compter de la date de facturation. Les traites jointes à nos factures doivent nous être retournées dans les 48 heures suivant leur reception, ainsi que les billets à ordre émis par le client.

PROSIREF se réserve le droit à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer une limite d'encours au client, d'adapter ses délais et mode de règlements. A défaut de paiement à l'échéance de tout ou partie d'une facture, les sommes restants dues deviendront immédiatement exigibles.

9.2 : Tout paiement effectué au-delà de la date de règlement figurant sur la facture :
- Rend exigible, dès le jour suivant cette date et jusqu'à complet paiement, des pénalités de retard calculées à un taux égal à 3 fois le taux de l'intérêt légal.
- Entraîne de plein droit la reprise de l'escompte s'il y a lieu, dont le montant est immédiatement refacturé au client.
- En cas de poursuites éventuelles, tous les frais engagés seront à la charge du client.

9.3 : Délai maximal de règlement à défaut de négociation contractuelle conformément à l'article L.441-6 du Code du Commerce. Pour les cas exceptionnels ou aucun délai n'aurait été négocié entre les parties, le délai maximal de règlement des sommes dues est fixé au 30eme jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation. Tout règlement effectué après cette date entraîne de plein droit l'application de l'article 8.2 ci-dessus.

9.4 : Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement comptant ou anticipé.

9.5 : Tout incident bancaire, du fait du client, donne lieu à la facturation immédiate, payable dès réception de facture, des frais bancaires et administratifs de traitement engendrés par l'incident.

9.6 : Aucune retenue sur paiement, aucune modification sous forme de débit rectificatif, aucun report de date d'échéance, ne peut être effectué par le client, pour quelque cause que ce soit, sans notre accord préalable.

9.7 : En cas de retard de paiement ou de paiement partiel à l'échéance fixée, les livraisons sont suspendues jusqu'au paiement intégral des sommes dues..

10 — Réserve de Propriété

Suite à une modification grave dans la situation de notre client (décès, dissolution ou modification de société, dégradation de la situation financière, redressement ou liquidation judiciaire), nous nous réservons le droit d'exiger des garanties, d'annuler la commande ou le solde d'une commande, d'exiger le paiement immédiat de ce qui a été livré, ou à défaut, d'agir sans délai en résiliation de la commande. Nos marchandises sont vendues sous bénéfice de la clause de propriété prévue par la loi n°80-335 du 12 mai 1980. Les frais de restitution de la marchandise seront dus par l'acheteur défaillant ainsi que toute dépréciation, de la marchandise. Les acomptes versés resteront acquis à PROSIREF à titre de dédommagement.

11— Attribution de juridiction

Pour toutes contestations, il est fait attribution de compétence aux Tribunaux de Lyon.

Paiement sécurisé

Payez en toute confiance sur notre site

Stock important

Garantie de livraison dans les délais

Service

Nos équipes sont à votre écoute et disposition pour répondre au mieux à vos besoins.

Réactivité

Vos devis et vos commandes sont nos priorités quotidiennes.